Mise à jour de la loi sur le plastique à usage unique : ce que les restaurateurs doivent savoir
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée en 2020, a récemment été mise à jour, apportant des changements significatifs que les professionnel.le.s de la restauration doivent connaître et mettre en œuvre. Ces nouvelles mesures visent à renforcer les efforts pour réduire les déchets et promouvoir une économie plus circulaire et durable. Voici un aperçu des principales mises à jour et de ce qu'elles signifient pour le secteur de la restauration.
Les dernières mises à jour de la loi AGEC pour les restaurateurs
Obligation de servir les clients dans des contenants réutilisables
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire encourage le vrac et l’utilisation de contenants réutilisables apportés par les clients. Ainsi, pour limiter les emballages jetables dans la vente à emporter, la législation permet désormais aux consommateurs de venir avec leur propre contenant, à condition que celui-ci soit propre et adapté aux produits achetés. Une signalisation dans votre établissement devra informer les clients des règles de propreté et de compatibilité des contenants réutilisables. Les clients seront responsables de l’hygiène de leurs contenants, et vous serez en droit de refuser de servir ceux qui apporteraient des contenants sales ou inadaptés. Vous pouvez également proposer à vos clients vos propres contenants réutilisables, avec un système de consigne.
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Par ailleurs, les établissements proposant des produits vendus en vrac, et ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, doivent proposer des contenants réutilisables ou réemployables propres, à titre gratuit ou onéreux.
Obligation de faire une réduction sur les boissons vendues dans un contenant réutilisable
Si vous vendez des boissons à emporter, vous êtes désormais dans l’obligation de proposer une réduction lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable, apporté par le consommateur. Cela ne concerne pas les canettes en acier ou aluminium qui sont, certes, des produits à usage unique, mais ne sont pas des produits en plastique.
Fin des contenants à usage unique pour la VAE dans la restauration collective (mise en œuvre d’ici à 2025)
D’ici la fin de l’année, les services de restauration collective ayant de la vente à emporter devront proposer de servir les consommateurs dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Fin des contenants en plastique dans la restauration scolaire et universitaire (mise en œuvre d’ici à 2025)
Sera également mise en place, dans les prochains mois, l’interdiction des contenants alimentaires en plastique pour la restauration dans les services d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Rappel : les objets en plastique à usage unique interdits en restauration
Sont d’ores et déjà interdits lorsqu’ils sont en plastique à usage unique :
- les couverts et autres baguettes pour la restauration à table
- les assiettes, ainsi que les assiettes cartonnées comportant un film plastique
- les boîtes en polystyrène expansé pour la consommation à emporter ou à consommer sur le lieu de vente
- les gobelets et leurs couvercles y compris ceux composés partiellement de plastique à l’exception, jusqu’au 1er janvier 2026, de ceux dont la teneur en plastique est inférieure ou égale à 8%
- les pailles
- les touillettes pour boissons
- les piques à steak
- les sachets de thé et de tisane en plastique non-biodégradable
De même, si l’établissement n’a pas mis en place de dispositif permettant d’en assurer le réemploi effectif ou que ces articles sont jetés après leur première utilisation (même s’ils sont dits réemployables), alors ces articles sont considérés comme étant à usage unique. Ainsi, une paille en plastique jetée après son unique utilisation par le consommateur ou le distributeur est considérée comme à usage unique.
Pénalités en cas de non-respect de la loi AGEC
Pour rappel, le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales et administratives. L’article R. 541-343 prévoit que le non-respect de cette disposition est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 €). En cas de récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
Pour en savoir plus sur cette loi, retrouvez la FAQ créée par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
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