Tout ce que vous devez savoir sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : guide pour les restaurateurs

Qu'est-ce que la CSRD ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), est une initiative de l'Union européenne visant à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité. Cette dernière a été créée dans le cadre du Pacte vert européen qui doit mener l’Europe à la neutralité carbone d’ici 2050.

La CSRD vient remplacer la Non Financial Reporting Directive (NFRD), première directive à imposer un rapport extra-financier aux entreprises. Il était reproché à cette dernière de laisser une marge de manœuvre trop importante aux entreprises en termes d’informations à fournir, ce qui générait un manque de transparence et des disparités entre les rapports. Par ailleurs, jusqu’à présent, seules les entités d’intérêt public (sociétés cotées, établissements financiers et entreprises d’assurance) de plus de 500 salariés étaient soumises aux obligations de reporting extra-financier. Avec la CSRD, près de 50 000 entreprises situées dans l’Union européenne seront progressivement concernées par la publication de leur bilan et le suivi de leurs performances.

Plus complète et stricte que la NFRD, la directive CSRD permet l’obtention d’informations plus pertinentes et précises, comme nous le détaillons dans la suite de l’article, avec une méthodologie permettant l’harmonisation des rapports pour une meilleure compréhension de la part des différentes parties prenantes.

La méthodologie de la CSRD

Les ESRS

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Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), c'est-à-dire les critères européens de reporting, sont l’un des piliers principaux de la CSRD. Ils ont été pensés pour que chaque entreprise ait la même méthode de reporting et ainsi harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et plus facilement comparables.

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Il existe 12 ESRS. Les deux premières précisent les principes et exigences généraux du reporting, les dix autres couvrent les trois thématiques ESG (environnementale, sociale et de gouvernance) : 

L’environnement 

Cette première catégorie s’attarde sur l’impact environnemental de l’entreprise selon les critères suivants :

• Le changement climatique : transparence quant aux émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise, ainsi que le plan de réduction de ces derniers ;
• La pollution : déterminer avec précision les polluants rejetés par l’entreprise et les postes les plus émetteurs ;
• Les ressources hydriques et marines : consommation d’eau de l’entreprise ;
• La biodiversité et les écosystèmes : impact de l’entreprise sur son environnement et la biodiversité ;
• L’utilisation des ressources et l’économie circulaire : type de ressources utilisées et relation à l’économie circulaire.

La société

Afin de déterminer l’impact de l’entreprise sur la société, cette dernière devra fournir : 

• Les effectifs de l’entreprise : informations sur les conditions de travail de ses employés (rémunération, inclusivité, gestion des conflits...) ;
• Les employés de la chaîne de valeur : les politiques encadrant les employés de ses parties prenantes et ses fournisseurs, les processus de travail et les objectifs de réduction des impacts ;
• Les communautés affectées : analyse de l’impact de la société sur la population locale ;

Les consommateurs et les utilisateurs : comment les consommateurs accèdent et utilisent les produits et/ou services de l’entreprise.

La gouvernance 

Cette dernière catégorie attrait à la conduite des affaires. Elle vise à mettre en lumière les pratiques visant à faire évoluer l’entreprise de manière illégale (comportements anticoncurrentiels, corruption, fraude…). 

La double matérialité

Afin d’identifier les sujets les plus importants à intégrer dans le rapport de durabilité, les entreprises devront soumettre chaque critère ESG à une analyse de double matérialité : 

• matérialité financière : les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise 
• matérialité d’impact : les impacts positifs et négatifs de l’entreprise sur son environnement et ses parties prenantes

Cette étape est la première pierre du reporting. Chaque pan de l’entreprise ayant un impact important selon les critères, qu’il soit positif ou négatif, devra apparaître dans le rapport.

Qui va être concerné et quand ?

Les entreprises concernées

Comme nous l’avons vu, le périmètre d’application de la CSRD rend le reporting de durabilité obligatoire pour près de 50 000 entreprises au niveau européen, contre près de 12 000 précédemment. En France, ce sont environ 6 000 entreprises qui devront se prêter à l’exercice, versus 2 500 auparavant. Si la NFRD ne concernait que les grandes entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD concerne quant à elle les entreprises de plus de 250 salariés dépassant au moins 1 des 2 critères suivants :

• 25 millions d’euros de bilan ;
• 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

Mais également les structures suivantes :

• Petites et moyennes entreprises (PME) cotées en bourse (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) ;
• Entreprises non-européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros, sur le marché de l’UE

Les PME non cotées seront, quant à elles, encouragées à publier de manière volontaire des informations de durabilité simplifiées selon un juste principe de proportionnalité au regard de leurs besoins et capacités.

Les échéances de la CSRD

Sa mise en application va se dérouler sur plusieurs années :

2024 : ne sont concernées que les entreprises qui devaient jusqu’à présenter publier un rapport extra-financier ; 

2025 : devront publier leur bilan de 2024 toutes les entreprises remplissant deux des critères suivants : 

• Compter plus de 500 salariés
• Générer plus de 40M€ de CA ou plus de 20M€ de bilan.

2026 : le critère du seuil minimum de salariés sera abaissé à 250 ;

2027 : toutes les PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises de moins de 10 salariés dont le bilan ne dépasse pas 350k€ ou le CA ne dépasse pas 700k€) seront également concernées ;

2029 : toutes les entreprises étrangères avec une filiale européenne générant plus de 150M€.

Comment se conformer à la CSRD ?

Pour vous conformer à la CSRD, vous devrez mettre en place un processus de reporting de durabilité robuste et transparent. Voici quelques étapes à suivre :

• Évaluer votre performance actuelle : commencez par évaluer votre performance en matière de durabilité, en identifiant vos principaux impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
• Collecter des données pertinentes : rassemblez des données sur vos activités et vos impacts, en veillant à ce qu'elles soient fiables, pertinentes et vérifiables ;
• Élaborer un rapport de durabilité : utilisez ces données pour rédiger un rapport de durabilité complet, qui couvre tous les aspects requis, y compris votre stratégie de durabilité, vos objectifs et vos résultats ;
• Faire vérifier votre rapport : faites vérifier votre rapport par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI) pour garantir sa fiabilité et sa crédibilité ;
• Publier votre rapport : publiez votre rapport de durabilité conformément aux exigences de la CSRD, en veillant à ce qu'il soit accessible au public et facilement consultable.

La France prévoit des sanctions pouvant aller de 3 750 à 75 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement pour tout rapport non publié ou frauduleux.

Attention, ce processus peut s’avérer long et fastidieux. Il est important d’anticiper les échéances qui vont arriver très rapidement. N’hésitez pas à vous faire accompagner au besoin.

La CSRD en restauration

En tant que restaurateur, vous avez un impact significatif sur l'environnement et la société. De la provenance de vos ingrédients à la gestion des ressources ou de vos déchets, vos choix ont des répercussions directes sur la durabilité de votre entreprise et de la planète. Si dans les premières années, peu de restaurants vont être concernés par la CSRD, à terme, elle obligera un certain nombre d’entre eux à rendre compte de ces choix de manière transparente. Par ailleurs, comme expliqué plus haut, il sera encouragé pour les TPE de publier un rapport simplifié. Vous plier à cet exercice de manière volontaire peut vous permettre de préparer le terrain en prévision du jour où il sera obligatoire de dévoiler vos données, si vous faites partie des entreprises concernées.

Exemples concrets pour les restaurateurs

Pour illustrer l'application de la CSRD dans le secteur de la restauration, voici quelques exemples concrets de ce que vous pourrez inclure dans votre rapport de durabilité :

• Origine des ingrédients : fournir des informations détaillées sur la provenance de vos ingrédients, en mettant en avant les produits locaux et durables ;
• Gestion des déchets : décrire vos efforts pour réduire, réutiliser et recycler les déchets générés par votre entreprise, ainsi que vos initiatives de sensibilisation et d'éducation ;
• Impact environnemental : évaluer votre empreinte environnementale globale, en incluant des données sur votre consommation d'énergie, d'eau et vos émissions de gaz à effet de serre ;

Responsabilité sociale : présenter vos politiques et initiatives en matière de bien-être des employés, d'égalité des chances et d'inclusion sociale.

Il est évident que la CSRD représente un travail conséquent pour les entreprises. Cependant, la tendance étant désormais à la transparence, cette directive doit avant tout être perçue comme une opportunité. Les consommateurs se tournent de plus en plus vers des entreprises incarnant des valeurs environnementales et sociales fortes, qui sont similaires aux leurs. Il en va de même pour les ressources humaines qui manquent aujourd’hui cruellement à l’appel en restauration du fait d’une perte de sens et de conditions de travail trop difficiles. Ainsi, démontrer votre engagement envers la durabilité et la responsabilité sociale est un excellent moyen de vous démarquer de la concurrence et de valoriser votre entreprise aux yeux de tous. Sans attendre la CSRD, plusieurs outils existent pour valoriser la démarche des restaurateurs. C’est notamment le cas du Resto-Score ou de notre label. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !